CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Première partie : CGV générales

Seconde partie : CGV location de matériel d’itinérance

Première partie : CGV générales

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, de réparation et de location (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les services de réparation/entretien de vélos (les « Services »), vente de pièces détachées et accessoires en lien avec le vélo et sa pratique (les « Produits ») et la location de matériel d’itinérance (« Location ») proposés par M. Pierre THAUBY, 49 Blanzey Fougerolles, immatriculé sous le n° SIRET 88323212600010 (« le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« les Clients ou le Client »), que ces Services, Produits ou Location soient fournis par le Prestataire suite à prise de rendez-vous par contact téléphonique ou directement lors de la présence du Client à l’atelier.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat. Elles sont accessibles en ligne sur le site internet www.pierroduvelo.fr. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la commande du Client. Elles pourront le cas échéant être complétées ou modifiées par des mentions particulières mentionnées sur le bon de commande et ou du bon d’intervention. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute prise de rendez-vous, achat de produit ou location de matériel et/ou de Services.

Article 2 : Prise de rendez-vous

Le Client pourra prendre rendez-vous avec le Prestataire directement à l’atelier ou par contact téléphonique. En corrélation entre le Client et le Prestataire, une date et heure de rendez-vous seront déterminés.

Article 3 : Droit de rétractation

Article 4 : Tarifs

Les tarifs de la main d’œuvre sont sur une base de 60.00€ TTC de l’heure. Des exemples de forfaits tarifaires détaillés sont consultables sont le site internet : www.pierroduvelo.fr . Ces tarifs ne comprennent que la main d’œuvre et les prix des produits utilisés pour la réalisation des Services sont facturés en sus. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client (par voie dématérialisée) au Client lorsque l’intervention de réparation est complétement achevée et les produits installés.

Article 5 : Conditions de paiement

Le prix des Services, Produits et Locations est payable au comptant, en totalité au jour de la réalisation des Services, vente de Produits ou mise à disposition du matériel de Location.

Lors de commande de produits supérieur à 150€, un acompte de 70% du montant prévisionnel sera demandé par le Prestataire au Client.

Le Client peut procéder au paiement avec l’un des moyens suivants : espèces, cartes bancaires (Visa, MasterCard), chèques.

Article 6 : Obligations du Prestataire

Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la Commande du Client dans le cadre d’une obligation de moyen, et en cas de délai pour sa réalisation il sera communiqué à titre indicatif sur le bon de commande, sous réserve du délai de disponibilité des Produits et pièces nécessaires à la réparation auprès du fournisseur. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Servies, Produits et ou Location, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture de la Prestation et de la Livraison/installation des Produits vendus pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Article 7 : Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit que les services demandés sont réalisés conformément aux règles de l’art, à la commande du Client et aux interventions. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif au retard de son fournisseur de pièces, ni à la survenance d’un cas de force majeur habituellement reconnu par la loi et la jurisprudence française.

Les produits fournis par le Prestataire à des Clients non professionnels bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées aux présentes : il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Prestataire ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Article commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Article durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Article, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Article.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Article conformément à l’article 1641 du code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

               L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :

               Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil :

               Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnée qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

               L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

               Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informé le Prestataire, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés, avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation, et retourner ou rapporter au Prestataire les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les remboursements des Pro2duits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Le cas échéant, les Produits, bénéficient également d’une garantie commerciale du fabriquant (se référer aux conditions de la garantie du fabriquant éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit). Pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation par un Client à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
– non-respect des consignes d’entretien fournis par le Prestataire ou le fournisseur du Produit.
La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 8 : Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeur, ne pourra avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 9 : Droit applicable – langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 : Litige

Tous les litiges auxquels les opérations de Prestations de Services conclues en application des présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 11 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 12 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles collectées via le formulaire de contact le bon de commande et/ou d’intervention (notamment nom, prénom, adresse électronique, postale, téléphone…) sont enregistrées dans le fichier clients et principalement utilisées pour le traitement des commandes et factures, la bonne gestion des relations avec le Client et des campagnes de marketing du Prestataire. Les informations personnelles collectées sont conservées par le Prestataire pendant une durée qui ne saurait excéder cinq ans après l’exécution de la Prestation ou de la livraison des Produits. Les données ne seront pas transférées vers des pays hors Union européenne. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition à la collecte, de portabilité et de limitation ou opposition du traitement s’agissant des informations le concernant qu’il pourra exercer auprès du Prestataire par courrier (cf art.1) ou mail (pierroduvelo@gmail.com) , responsable du traitement des données. Le Client pourra adresser une réclamation auprès de la CNIL par courrier postal ou sur son site internet.

Seconde partie : CGV location de matériel d’itinérance

 

Article 13 : Objet du contrat

La location de matériel d’itinérance à vélo fournis par PIERRE THAUBY EI (Pierro du vélo), ci-dessous dénommée « le loueur et propriétaire du matériel loué ». Les équipements sont loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés, Biens Loués.

Article 14 : Équipement de base

La remorque de marque Topeak modèle « Journey Trailer » est équipée d’un sac étanche « Drybag » et d’un fanion de sécurité. Elle est fournie avec un axe d’arrimage au vélo du client ainsi qu’un nécessaire de réparation de la roue arrière en cas de crevaison composé d’une chambre à air, démonte-pneus et mini-pompe.

Les sacoches latérales de marque Thule sont louées par deux avec des sangles bandoulières. Un porte bagage peut-être fourni avec les sacoches latérales.

La sacoche de selle de marque M-Wave ainsi que la tente de marque Camp n’ont pas de dispositif supplémentaire.

Article 15 : Conditions d'utilisation

Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir des Biens Loués. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Le locataire s’engage à utiliser lui-même les Biens Loués. Le prêt ou la sous-location des Biens Loués est strictement interdite. Le locataire s’interdit d'intervenir sur les Biens Loués en cas de panne sans l’accord du loueur. Le locataire s’engage à utiliser les Biens Loués en  «  bon père de famille ». Il est gardien des Biens Loués et demeure responsable de leur utilisation tant à l'égard des Biens Loués eux-mêmes qu'à l'égard des tiers. 

 

 Remorque bagage : Le locataire est responsable de l'arrimage des bagages transportés. Le locataire à interdiction de rouler sur les trottoirs n’étant pas signalé comme piste cyclable. Le poids maximal de chargement est de 32kg.

Sacoches : Leur utilisation est strictement limitée à être installée sur un porte-bagage adapté ou en bandoulière en dehors de l’utilisation du vélo.

Porte-Bagages : Leur utilisation est strictement limitée au port d’objets non volumineux n'excédant pas un poids de 30 kg bagagerie comprise.

Sacoche de selle : Son utilisation est strictement limitée au port d’objet non volumineux n’excédant pas un poids de 3kg.

Toile de tente : Son utilisation est limitée à deux personnes maximum.

Remorque enfant : Son usage est limité à 2 enfants de 18 mois à 5 ans (taille de l’enfant max 1m10) pour un poids global n'excédant pas 25 kg. (Sauf remorque spécifique à pédales).

Article 16 : Assistance

Pour tout problème lié à la remorque, le locataire s’engage à contacter le loueur qui évaluera au besoin la nécessité de se déplacer, le locataire supportera alors le coût fixé forfaitairement à 10 € TTC par intervention.

Article 17 : Prise d’effet, mise à disposition et restitution

La location prend effet au moment où le locataire prend possession des Biens Loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le ou les matériels au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il lui sera réclamé le coût engendré par ses actes. Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins. Le locataire s'engage à restituer les Biens Loués dans l'état dans lesquels il les a loués. Une fiche Etat des biens loués sera remplie au moment de la prise en charge des matériels.

Article 18 : Paiement et modes de règlement de la prestation

L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire dans les conditions suivantes :

- au moment de la conclusion du contrat en cas de mise à disposition immédiate des Biens Loués

- au moment de la commande en cas de réservation sur place.

Les modes de règlement acceptés sont : chèque, carte bancaire et espèces. Dans tous les cas la caution est prise au moment de la mise à disposition des Biens Loués.

Article 19 : Réservation – Annulation

Toute réservation donne lieu à la perception d'un acompte de 50%. Le locataire à la faculté d'annuler une réservation dans les conditions suivantes :

- Plus de 15 jours avant la prestation : Annulation sans motif et restitution de l'acompte.

- De 15 jours à 24h avant la prestation : A titre de dédommagement le loueur conserve l'acompte versé.

- Moins de 24h avant la prestation, l'intégralité de la prestation commandée est facturée au locataire qui s'oblige à la régler. Les frais d'annulation ne seront pas versés lorsque l'annulation est causée par la maladie dûment justifié du locataire, ou en cas de conditions météorologiques détestables avérées (vent de plus de 60km/h, tempête de pluie ou de neige).

Article 20 : Responsabilité - Dommages aux Biens Loués – Vol

Le locataire dégage PIERRE THAUBY EI (Pierro du vélo) de toutes responsabilités découlant de l'utilisation des Biens Loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Sous réserve de ce qui est dit en article 9 ci-après, le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les Biens Loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les Biens Loués, le vol ou la perte des Biens Loués seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur fixé ci-après "nomenclature des pièces dégradées".

Article 21 : Caution

Lors de la mise à disposition des Biens Loués, le locataire verse une caution comprise entre 100 et 400 euros en fonction du type et du nombre de matériel loué (par carte bancaire ou par chèque au nom d’une des PI) + DEUX pièces d'identité valides. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location, à la restitution des Biens Loués la caution est restituée au locataire. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

- en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés ci-après: "nomenclature des pièces dégradées".

- à titre d'indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués. Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l'effet d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice.

Article 21 : Restitution

La restitution des Biens Loués se fera à l’échéance contractuelle.

Article 22 : Éviction du loueur

Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 23 : Différent

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

 

 

Nomenclature des pièces dégradées ou volées :

  • Remorque Topeak : 560€
  • Sac étanche : 140€
  • Timon : 110€
  • Garde-boue : 30€
  • Roue 16’ : 30€
  • Pneu 16’ : 20€
  • Serrage rapide roue : 10€
  • Axe du timon : 15€
  • Axe traversant ou type boulon : 15€
  • Fanion de visibilité : 10€
  • Sacoches latérales Thule : 150€
  • Porte-bagage : 30€
  • Tente Camp minima sl : 250€

 

 

 Le Locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues : ceci en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés dans le contrat de location à la rubrique "nomenclature des pièces dégradées". Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l'effet d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice.